CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ET D’UTILISATION DU SITE LICENCIES

PROFESSIONNELS

ENTRE :

- Toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente par la société France Morilles ou être candidate aux licences de cette dernière, ci-après nommée « le Client »,

D'une part,

ET :

- La société France Morilles, société par actions simplifiée, au capital de 676.935, dont le siège est situé au 1335 Chemin de la Paillasse, 24680 Gardonne, immatriculée au RCS de Bergerac, sous le numéro 533 922 597, ci-après nommée le "Vendeur",

D'autre part,

Ci-après ensemble, « les Parties ».

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de France Morilles, prévaloir sur les présentes conditions générales.

Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur.

 

Article 1 - Préambule

France Morilles est spécialisé dans la recherche, les procédés de culture de morilles a pour activité la vente de Semis de Blanc de champignons de type morilles (morchella elata) et la vente de licences de procédés de ladite culture à des professionnels et aux particuliers (ci-après « le Produit »). France Morilles peut également Commander des matériels de culture pour le Client (voir la rubrique du site « matériel de culture ») et dispenser des formations sur demande et devis préalable (Rubrique « Résumés des obligations de France Morilles et des Licenciés – Formation en option »).

Le Vendeur assure la commercialisation des produits susmentionnés par l'intermédiaire du site https://francemorilles.com/fr/ (dans l’ensemble des présentes conditions « le Site »). La liste des produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site précité.

Après avoir consulté les prérequis, téléchargés et pris connaissance de l’accord de confidentialité (Rubrique « Télécharger les pré-requis ») qui sont considérées comme lus et acceptés, en cas de création de compte, Candidature, Commande et/ou de règlement de ladite Commande, pris connaissance des avertissements liés aux aléas de cette culture, aux rubriques désignées sous ces termes, ce qui est indispensable, le Client s’est montré intéressé pour postuler à la candidature à une licence, par l’acquisition du ou des Produits proposés par le Vendeur et les Parties ont convenu de concrétiser les termes et conditions selon lesquels chaque Produit peut être acquis par le Client, dans le cadre des pré-requis, et des conditions des textes, soit (i) de la licence expérimentale professionnelle, soit (ii) la licence professionnelle d’exploitation, soit (iii) la licence expérimentale grand public, et/ou (iv) une Commande.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le Contrat et toute candidature et/ou licence souscrite entre les Parties proposée par le Vendeur, à l'exclusion de toute indication préalablement disponible sur le Site, sauf celles auxquelles et il est fait référence dans les présentes conditions.

Concernant les professionnels, les Conditions Générales de Vente :

- constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-6 C.com ;

- sont communiquées spontanément avant le 30juin au plus tard de l’année n-1 ou 2 mois avant le départ de la période de commercialisation (pour les cycles particuliers) selon l’article L.441-7, I, al.7 du C. com.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande et non celles de la Candidature. Les Parties conviennent que les photos et vidéos des Produits en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle mais sont tirés des cultures effectuées par le Vendeur et/ou ses licenciés expérimentaux.

A titre préliminaire et informatif avant toute Candidature et/ou Commande :

Le Client reconnaît par les présentes avoir clairement été informé, avant toute Candidature et/ou Commande :

- Que les caractéristiques essentielles des Produits et/ou des licences, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits et/ou des licences concernés, lui ont été communiquées en se rendant sur les rubriques les concernant ;

- Que les prix des Produits et/ou des licences ont bien été portés à sa connaissance ;

- De la date et/ou du délai auxquels le Vendeur s’engage à livrer les Produits ou à exécuter les licences proposées ;

- Les informations relatives au Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales décrites aux présentes, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

 

Article 2 - Objet

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions de la Vente en Ligne des Produits proposés à la vente par le Vendeur au Client. Les mentions légales stipulent les conditions d’utilisation et les stipulations légales obligatoires.

 

Article 3 - Définitions

Les termes et expressions visés dans les Conditions Générales de Vente signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" Produit " : tous biens proposés à la vente sur le Site, à savoir un ou des pots de semis de blanc ou des licences de culture ou autres services liés ;

" Candidature " :Candidature à toute licence proposée par le Vendeur ;

" Commande " : demande de Produits réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

" Conditions Générales de vente ou CGV " : les conditions générales de vente et d’utilisation du Site qui font l'objet des présentes ;

" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

" Livraison " : expédition du Produit au Client par le Vendeur ;

" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

" Prix " : la valeur unitaire du Produit et/ou de la licence accordée ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises à la date de la Commande, le prix HT étant indiqué ;

" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend, à la date de la Commande, toutes taxes comprises, le prix HT étant indiqué ;

" Site " : site de Vente en Ligne à l’adresse " https://francemorilles.com/fr/ " et/ou toute adresse qui viendrait à le remplacer, utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits ;

" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 4 ;

" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 10 ;

" Vente en Ligne " ou " Vente " : commercialisation des Produits, y compris la licence, du Vendeur via le Site ;

Les références aux articles sont des références aux articles du Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

Article 4 - Champ d'application et opposabilité

Les Conditions Générales de Vente sont à destination d’une part des consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du Code de la Consommation, Article préambule du Livre 1er) et d’autre part des professionnels.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, le Client reconnait que les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reconnait avoir reçu les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la Vente et particulièrement au moyen des Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables à toute Candidature et/ou toutes les Ventes de Produits par le Vendeur intervenues par le biais du Site sont celles en vigueur sur ce dernier à la date de la Validation de la Commande par le Client.

En cas de Candidature, le Client est invité à vérifier que lors de la Commande, les Conditions Générales de Vente en vigueur sont les mêmes que celles qu’il a consultées lors de son inscription à Candidature.

Le Client est donc invité à consulter régulièrement le Site pour avoir connaissance des Conditions Générales de Ventes et des textes du Site auxquelles elles renvoient.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5, et les accepter. Chaque Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente, dès lors que le Client a coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Les Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France Métropolitaine (le " Territoire ").

 

Article 5 - Entrée en vigueur et Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 10.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur. La durée des licences est mentionnée dans les extraits de la licence en Annexe 1 aux présentes, pour les professionnels et à l’article 6bis pour les Consommateurs.

 

Article 6 - Propriété Intellectuelle

6.1 Le Produit est le résultat d’une analyse constante et d’un travail de recherche mené par un personnel technique hautement qualifié.

6.2 Par ce Contrat, le Vendeur ne vend au Client qu’un droit d’usage personnelle et non cessible, en contrepartie du paiement de l’intégralité du Prix tout compris figurant sur le bon de Commande et pour la durée qui y est inscrite.

6.3 Le Vendeur est demeuré/demeure propriétaire et est resté reste détenteur des droits de propriété intellectuelle, secret de fabrique, savoir-faire, secret des affaires, et tout droit incorporel et d’exploitation du Produit, celui-ci fonctionnant selon le descriptif communiqué au Client, via particulièrement le Cahier de Culture pour les licenciés et via le mode d’emploi pour les consommateurs.

6.4 Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle et incorporelle du Vendeur sur ses Produits ainsi que le secret du procédé, du savoir-faire et du secret des affaires porté à sa connaissance.

6.5 Ces droits protègent le Produit et ses accessoires, à savoir notamment le Site Web tel qu’il est présenté.

Le Client reconnaît que chaque Produit est proposé à la vente et/ou en licence par le Vendeur uniquement pour une utilisation personnelle à l’exclusion de toute reproduction, transmission, cession, modifications, adaptations, décompilation, analyse, transmission à d’autres personnes, vente, location, prêt, sous quelque forme que ce soit de façon directe ou indirecte. Il s’engage à ne pas céder son droit d’utilisation, partiellement ou totalement, de quelques manières que ce soit, de façon directe ou indirecte et à ne pas transmettre tout ou partie des droits qui lui sont accordés par le Contrat ou les méthodes visées dans la licence ou transmises à l’occasion de l’exécution du ou des contrats de licences visées plus haut, à ne pas le divulguer, le publier, le rendre disponible de quelque manière que ce soit, à tout autre personne tiers aux présentes, de façon directe ou indirecte.

 

Article 6bis – Utilisation restreinte des produits et du Mode d’emploi par le Client Consommateur – licence grand public

6bis.1 En passant Commande, le Client Consommateur accepte de n’utiliser chaque Produit qu’à des fins personnelles d’auto-consommation et à conserver secret le mode d’emploi transmis à la livraison.

La licence qui lui est concédée est non-exclusive et pour une utilisation personnelle à l’adresse indiquée par le Consommateur, incessible, indémembrable, de façon directe ou indirecte, insusceptible de location ou sous- licence, pour toute la durée d’utilisation de chaque Produit, soit une seule saison.

6bis.2 La licence expérimentale « grand public » permet aux particuliers de s'initier à la culture des morilles et éventuellement de passer à la licence expérimentale « pro ».

La licence expérimentale "grand public" est destinée à un usage personnel, ludique et pédagogique

La licence comprend le blanc de semis de morilles correspondant à la Commande effectuée.

Les morilles qui seraient issues de la culture ne sont pas destinées à la vente, ni à la revente par un tiers de quelque façon que ce soit.

Les pots de blancs de semis ne sont pas destinés à la revente ou à une cession à un tiers de quelque façon que ce soit.

La licence expérimentale "grand public" ne comprend pas l'analyse du terrain et de son environnement, ni un suivi de culture.

La licence et les présentes conditions d'utilisation de la licence sont acceptées dès lors que le Client Consommateur effectue le paiement de sa Commande de licence et de blancs de semis.

 

Article 7 - Configuration informatique requise

7.1 Le Site proposant à la Vente les Produits et/ou à l’offre de Candidature a été conçu et préparé pour fonctionner avec les configurations techniques minimum suivantes qui sont de la responsabilité du Client :

  • Accès internet (cout d'accès supporté par le Client)
  • Un navigateur web version Firefox 3.0 ou au-dessus ou Internet Explorer version 7
  • L’activation dans ces navigateurs de l’exécution des JavaScript et l'enregistrement des cookies

Le Client doit mettre à jour les différents navigateurs en fonction des registres de de ceux-ci.

7.2 France Morilles décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement du Site, compte tenu des aléas du réseau Web.

 

Article 8 - Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles (notamment : nom, prix, quantité, qualité, particularités) indiquées aux rubriques concernées de chaque Produit, sont détaillées sur le Site avant la prise de Commande et le Client reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter sans réserve en passant sa Commande.

Les soumissions à Candidature sont accompagnées des pré-requis, et les Produits sont accompagnés d’un mode d’emploi ou d’une licence, téléchargeable après paiement de la Commande (Annexe 1), dont le Client a pris connaissance et qu’il s’engage à respecter scrupuleusement.

Pour les professionnels, les documents permettant de cultiver selon le procédé du vendeur sont fournis après prise de connaissance et acceptation des éléments demandés dans la rubrique « Comment s’inscrire », l’acceptation de leur candidature et le paiement de la Commande.

Mise en garde : Le blanc de semis des morilles du Vendeur est un produit vivant à la durée de vie limitée et à la durée de la capacité fructifère limitée. C'est donc la nature qui dicte ses lois et son rythme. Le Vendeur doit être en mesure de connaître et de déterminer par avance, à partir du 30 septembre de chaque année, les quantités de blancs de semis qu’il doit produire au bon moment, selon le rythme de la nature. Voici pourquoi il est demandé au Client de bien vouloir respecter le calendrier imposé et les dates limite du 15 septembre pour les dossiers de candidature et du 30 septembre pour les derniers paiements et enregistrements de licences.

 

S’agissant du Client Consommateur au sens du Code de la Consommation bénéficiant de licence ou effectuant une Commande grand public :

La Commande implique, soit (i) la communication par le Vendeur au Client d’une des trois licences d’exploitation, telle que choisie par le Client et convenue avec le Vendeur, aux termes d’une sélection, par le Vendeur, des Clients candidats à licence ; soit pour le Consommateur (ii) la communication du mode d’emploi.

 

Avertissement : Chaque culture agricole présente un risque de mauvaise récolte dû à différents facteurs de risques qui existent dès le transport de nos produits, le stockage rapide chez un licencié ou un Consommateur, quand ils ne sont pas encore ouverts jusqu’aux modalités de semaisons, cultures et récoltes des morilles issues des blancs de semis que nous livrons. Ce risque de mauvaise récolte s'applique donc aussi pour la culture de blancs de semis de morilles. Particulièrement, les rendements des blancs de semis de morilles dont nous avons connaissance sont une compilation de données fournies par différents licenciés expérimentaux. Les rendements comme la qualité des blancs de semis de morilles que nous expédions et des morilles obtenues dépendent principalement du respect du cahier de culture ou du mode d’emploi, selon le cas, que nous mettons à votre disposition, des conditions climatiques, voire des parasites rencontrés. Il existe un certain nombre d’autres facteurs quant au rendement et a l’aspect des morilles au final. Par conséquent, il est impossible à FRANCE MORILLES de garantir un rendement de fructification ou une efficacité de fructification ce qui est le cas pour tout blanc de semis de champignons qui n’est assorti d’aucune garantie. Par conséquent, pour tout licencié, la culture des blancs de semis de morilles, étant élaborée et a risques doit-être considérée comme une activité précise, fastidieuse et d'appoint, un complément de revenus, lorsque vous démarrez la culture de blancs de semis de morilles pour la première fois avec une licence expérimentale professionnelle. Pour le Consommateur, en bénéficiant d’une licence grand public, il en est de même.

Mise en garde : LA CULTURE DE MORILLES EST UNE CULTURE EXIGEANTE ET SENSIBLE. CHAQUE CULTURE AGRICOLE EST SOUMISE À DES RISQUES CLIMATIQUES ET DE PREDATION échappant au contrôle du Vendeur. La culture de morilles s'adresse avant tout aux professionnels de l'agriculture et à un public averti et expérimenté. Elle nécessite un matériel adéquat et des soins adéquats.

Le Vendeur a décidé de mettre en vente des Produits destinés aux particuliers, afin de satisfaire les nombreuses demandes, mais cela ne comprend pas le suivi de culture offert pour les licences.

En prenant des Produits en tant que particulier, ce dernier fait le choix de faire sa propre expérience de culture de morilles, en toute liberté, en respectant le mode d'emploi qui figurera en Annexe 1 des CGV mises à disposition sur le site dit « Grand Public » ou dit des « Particuliers » du Vendeur, qui est fourni après avoir téléchargé les pré-requis de culture, avant paiement de la Commande.

 

S’agissant du Client professionnel :

La Commande implique la communication par le Vendeur au Client du texte de la licence d’exploitation expérimentale ou d’exploitation et comprend un suivi de culture sur la base des informations exactes fournies par le Client au Vendeur, dont les extraits principaux sont consultables en annexes au Contrat ci-après.
 

Article 9 - Prix

En contrepartie de l’achat du Produit (et/ou de la licence), le Client s’oblige à payer le prix fixé dans le bon de Commande. Ce Prix, indiqué sur le bon de Commande avant passation de la Commande définitive, s’entend d’un prix en Euros toute taxe comprise (TTC), frais de transports et éventuels frais supplémentaires inclus. Ils ne comprennent cependant pas les frais d’accès inhérents à l’utilisation du Site qui restent à la charge du Client, ou de conseils ou de formations, lesquels font l’objet d’une facturation en sus.

Le Prix indiqué sur le Site (pot de blanc de semis +licence) s'entend hors frais de livraison de blancs de semis de morilles.

Les frais de livraison comprennent les frais de manutention et d'emballage ainsi que les frais d'affranchissement. Des frais de manutention sont fixés, tandis que les frais de transport varient en fonction du poids total de l'envoi. Il est conseillé de regrouper les achats en une unique Commande. Il n’est pas possible de grouper deux Commandes distinctes et les frais d'expédition s'appliqueront à chacun d'eux. Ces frais sont calculés dans le bon de Commande en fonction de la quantité achetée, du lieu et du mode de livraison.

Tous les frais d'expédition et de retour sont à la charge du Client.
 

Article 10 – Candidature, Commande des Produits et/ou licence et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

10.0 Fausse identité, identité fantaisiste, Usurpation d’identité

En remplissant les fichiers contacts et/ou en ouvrant un compte Client, ce dernier accepte que son adresse I.P. soit enregistrée pour lutter contre tout accès au Site sous une fausse identité, une identité fantaisiste ou une identité usurpée et permettre au Vendeur de signaler de tels actes et/ou agir à l’encontre des personnes commettant de tels actes.

En conséquence, tout accès aux pré-requis ou autres contenus, effectué sous fausse identité, identité fantaisiste ou usurpation d’identité, est considéré comme illicite et causant un grave préjudice au Vendeur, particulièrement du fait de la violation du secret des affaires et de l’accord de confidentialité et des investissements du Vendeur pour acquérir et mettre au point les procédés de culture et de production de blancs de semis.

Il en est de même si les coordonnées ou informations entrées par le Client ou l’usager du Site ne permettent pas d’identifier et/ou de localiser le Client ou l’usager du Site.

10.1 Remplir une fiche contact

Pour solliciter une Candidature, effectuer des achats (une Commande) sur le Site, le Client doit préalablement créer un compte client, mais pour ce faire, le Client doit préalablement remplir une fiche contact à la rubrique « Inscription Candidature » pour les professionnels et « Effectuer une Commande » pour les particuliers.

Toutes les Candidatures à licences (et de blancs de semis achetés avec une licence) sont soumises à inscription et création de la fiche de contact et d’informations du Client, dûment remplie et documentée, sur le Site.

Les Candidatures à licence sont à effectuer, de préférence, du 1er février au 15 juin inclus, de chaque année.

 ATTENTION ! Toute inscription, création de fiche personnelle et demande de licence incomplète seront systématiquement rejetées.

  • Toute inscription, création de fiche personnelle et demande de licence vaut acceptation des clauses de confidentialité accessibles sur le Site.

Pour les professionnels

  • Attention à ne pas oublier de joindre obligatoirement des photos de bonne qualité, concernant l'environnement à 360° autour de votre futur terrain de culture, une photo de votre terre en coupe sur ± 15 – 20 cm de profondeur (utilisation d'une bêche), une photocopie de votre pièce d'identité et une photo récente de vous.
  • Toutes les informations de dimensions de votre tunnel doivent-être indiquées impérativement. Pour obtenir la mesure du déroulé d'arche, vous pouvez utiliser une bobine de ficelle et suivre une arche de votre tunnel en partant du sol, d'une extrémité à l'autre de l'arche. La longueur totale du déroulé de votre arche est égale à votre ficelle déroulée pour suivre l'arche d'une extrémité à l'autre. Le point d'arche de votre tunnel est la hauteur maximale de votre tunnel.

Lorsque le Client estime que sa fiche d'inscription est complète, il doit impérativement, pour présenter sa Candidature, contacter le Vendeur par courrier électronique, à partir de son espace personnel, sur le Site.

Il recevra alors un accusé de réception de sa demande.

Après analyse de son dossier de Candidature (conditions de culture, parcours professionnel) par le Vendeur, il recevra un courrier électronique de validation (ou de non-validation motivée) de sa Candidature.

  • La validation de sa Candidature lui permet ensuite d'accéder à son espace personnel de Commande et de paiement de sa licence (et de blanc de semis en plus du prix de la licence accordée).
  • Toute Commande et paiement de licence doivent-être obligatoirement effectués avant le 30 juin de chaque année.
  • Toute Commande payée vaut acceptation de l’accord de confidentialité et de la licence choisie dans tous leurs termes et donne le droit au Client d'exploiter le procédé de culture de morilles et d'obtenir toute l'assistance et l'aide nécessaires à la culture, dans les limites fixées par la licence, de même que la fourniture de pots de blanc de semis et de pots nécessaires correspondant à sa surface cultivée.
  • AVERTISSEMENT : Toute Commande qui serait effectuée, passé ce délai du 30 juin, serait systématiquement rejetée et annulée et les frais bancaires éventuels occasionnés seront alors à la charge du Client.

10.2 Création d’un compte client

Modalités de création d’un compte client :

- avant toute Candidature et/ou toute Commande, en cliquant sur le lien « Créer votre compte » ;

- ou, lors de la sélection du ou des Produits dans le panier.

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la possibilité de désactiver de plein droit et sans indemnité le compte du Client, sans aucun préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre de mise en demeure RAR, avec accusé réception, restée sans effet durant 30 jours ou 8 jours en cas d’urgence.

Le Client peut également souhaiter voir désactiver son compte devra le mentionner par courrier électronique au Vendeur, via le lien suivant : ou lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante indiquée dans les mentions légales pour le retrait ou les modifications des données personnelles, l’objet du courrier électronique devant être « désactivation de mon compte ».

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client (renseignement d’une adresse électronique, d’un mot de passe, des noms et prénoms ou nom de la société, adresse de livraison, adresse de facturation, etc.), tel que figurant dans le formulaire d’inscription.

Ces éléments sont confidentiels, le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, jusqu’à sa désactivation éventuelle.

Toute modification de ces renseignements devra être signalée par le Client par une mise à jour, par lui-même dans son compte, des données le concernant, étant précisé que les informations transmises dans le dossier de Candidature ne pourra être modifié que dans le cadre de la licence, c’est-à-dire avec l’accord préalable et écrit du représentant légal du Vendeur.

Toute erreur dans ces renseignements qui engendrerait une erreur ou un retard dans la livraison du Produit et/ou des frais de réexpédition, sera à la charge du Client.

Un historique des achats de chaque Client est conservé 24 mois, chaque Client y a accès via son compte.

3. Remplir le formulaire de Candidature et/ou de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;

4. Vérifier le récapitulatif de la Candidature / Commande qui reprend tous les éléments essentiels, et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Candidature et/ou la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande "), en cliquant sur « Confirmation de la Commande et obligation de paiement » ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").

En cas de Candidature (professionnelle), le Client reçoit un accusé de réception de son dossier lui demandant de confirmer son inscription.

Pour les Consommateurs :

Le formulaire de rétractation (ci-joint en ANNEXE 2) doit être téléchargé sur le Site.

Ce formulaire n'est utilisable que dans les 7 jours de la Commande et/ou avant tout envoi de la Commande.

Dans le cas où la Commande est envoyée, aucune rétractation n'est possible, dans la mesure où le blanc de semis a une durée de vie limitée (cf. Article 16 Exclusion du droit de rétractation).

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les Contrats par application de l'article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s'engage à en informer le Client. Il peut lui proposer un bon d’achat à valoir sur la prochaine Commande.

Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure, ou des risques ou faits de violation des stipulations relatives à la Confidentialité.

 

Article 11 - Conditions de Paiement

Pour le Client professionnel

Les sommes versées ne sont ni des arrhes ni des acomptes.

Pour le Client Consommateur

Le Client effectuera le paiement en ligne dans les 7 jours francs suivant la réception du bon de Commande envoyé par le Vendeur.
 

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire sur le Site d'une manière sécurisée ou virement, dès conclusion de la Commande. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte bancaire Visa, MasterCard ou accepté par le site sécurité de paiement en ligne choisi par le Vendeur.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur utilise une plateforme sécurisée de paiement en ligne dont les CGV et garanties sont téléchargeables lors de l’accès au paiement en ligne.

Le Vendeur met en œuvre les moyens adéquats pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Conformément aux garanties délivrées par le logiciel partnership, les garanties quant à ce service sont les seules garanties quant à la délivrance par le prestataire du service de paiement sécurisés en ligne.

S’agissant des professionnels : Tout paiement doit être effectué comptant à la Commande.

S’agissant des Consommateurs : paiement comptant à la Commande et disposition d’un droit de rétractation via le formulaire envoyé avec le bon de Commande, d’une durée de 7 jours à compter de l’envoi de ce bon de Commande. Dans ce cas, le paiement effectué correspond à des arrhes.

 

Article 12 - Pénalités de retard de paiement (à destination des professionnels)

En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, al. 12, il sera appliqué un « taux d'intérêt des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ».

Par ailleurs, le Client professionnel sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, égale à quarante (40) euros conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce et à l’article L. 441-6 du Code de commerce, al. 12.

 

Article 13 - Facturation

Une facture est établie à l’issue de chaque Commande. Elle est disponible sous format numérique (PDF) sur le site, dans l’espace « Mon Compte ». Elle peut être téléchargée ou imprimée par le Client, qui peut également en solliciter une version papier en s’adressant au Vendeur via le lien figurant dans les mentions légales à la rubrique « Administration du Site ».

 

Article 14 - Livraison de la Commande

14.1 Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande (transporteur indiqué sur le Site à la rubrique Commande, suivi, remis sans signature ou tout autre transporteur au choix du Client).Si le Client choisit une remise avec signature, un coût supplémentaire sera appliqué, il est donc demandé au Client de contacter le Vendeur avant de choisir cette méthode.

Conseil du Vendeur : optez pour un transporteur rapide et semez rapidement le blanc de semis de morilles livrée, sous votre tunnel.

IMPORTANT :

Conservation du blanc de semis :

A partir de sa livraison, vous pouvez garder le blanc de semis de morilles une dizaine (10) de jours maximums, à l'abri de la lumière, au frais, à la température d'un bac à légumes avant de semer. L'idéal étant de semer, à réception de votre colis, les blancs de semis.

14.2 Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Si le Client ne peut réceptionner lui –même la livraison, il peut mandater pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité du Client.

14.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client (Voir article 9 : Prix). En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

14.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande. Ils sont indiqués sur le Site, pour chaque Produit, avant la Commande.

Les colis sont généralement expédiés à partir de la 3ème et quatrième semaine du mois d'octobre, et au plus tard dans les 45 jours suivant cette date.

Pour les Consommateurs :

A défaut d’indication de date de livraison, le Vendeur s’engage à livrer le(s) Produit(s) dans un délai maximum de 30 jours à compter de la signature du Contrat conformément à l’article L.138-1 Code de la Consommation. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

14.5 Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée :

- Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra un avis d'annulation de la Commande à l’adresse électronique du Vendeur avec objet « annulation de la Commande » suivi du numéro de la facture ;

- Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

14.6 Suivi de la Livraison

Quel que soit le choix effectué par le Client pour expédition, il est normalement fourni par le Transporteur au Client un lien pour suivre son colis en ligne via le site du prestataire de transport.

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace « Mon compte » réservé à cet effet sur le Site.

14.7 Vérification de la Commande à son arrivée

Le(s) colis est(sont) expédié(s) aux propres risques du Client.

Un soin particulier est apporté par le Vendeur pour protéger les pots de blancs de semis. Les cartons sont surdimensionnés et les pots de blancs de semis de morilles sont bien protégés.

Par ailleurs, tous les cartons utilisés sont étiquetés ou imprimés avec la mention normalisée “Fragile”.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique dont l’objet devra être « non-conformité de la Commande » et le contenu doit rappeler le numéro de compte et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée en première page des présentes.

 

Article 15 – Pour les Clients consommateurs - Transfert de risque et de propriété

Le Produit livré au Client consommateur, à l’exclusion de tout professionnel, par un transporteur voyage au risques et périls du Vendeur. Le transfert des risques et charge et de propriété du Produit est transféré au Client dès qu’il prend (ou un tiers qu’il a mandaté) physiquement possession du Produit.

 

Article 16 – Pour les Clients consommateurs - Exclusion du droit de rétractation (formulaire de rétractation en Annexe 2)

En application de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats dont des contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

(…). »

Le Produit commercialisé par le Vendeur est un pot stérilisé dans lequel se trouve du semis de blanc. A l’ouverture de ce pot, le semis n’est plus réutilisable dans de bonnes conditions car il est détérioré. La fourniture du Produit est donc exécutée instantanément à réception dudit produit. En accord avec le Client qui l’accepte en souscrivant une Commande, le Vendeur du Produit commence donc à exécuter sa prestation avant la fin du délai de 14 jours avant la réception du produit, le blanc de semis devant être semé dans les dix (10) jours de sa réception, au plus tard.

Les Parties conviennent donc que la fourniture de produit par le Vendeur ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-21-8 précitédu Code Français de la Consommation.

 

Article 17 - Garanties légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Les produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation pour le Client consommateur, et de la garantie légale contre les vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil pour tout Client.

On entend par conformité du blanc de semis vendu par le Vendeur, le fait que celui-ci soit mis à disposition dans un pot stérile permettant le voyage et la semaison puis la culture de morilles, sans garantie de fructification et/ou de rendement, compte tenu (i) des aléas naturels de l’ouverture du port de blanc de semis, (ii) du respect de la licence (pour chaque professionnel) ou (iii) du mode d’emploi (pour le Consommateur).

Tout échec dans la culture de blancs de semis est considéré par le Vendeur, comme dû au Client et au non-respect des prescriptions du Vendeur.

En cas d’échec, il appartient au Client de recueillir toutes les informations (de l’ouverture du port de semis en passant par la semaison, les opérations de culture, puis la récolte) permettant de déterminer avec précision et exactitude les causes de l’échec de sa culture relevant du blanc de semis du Vendeur et/ou de son mode d’emploi.

En ce qui concerne les consommateurs, il a été précisé et il est rappelé que le blanc de semis de culture proposé par le Vendeur au Client consommateur est livré avec un mode d’emploi qui ne reprend pas le procédé donné en licence au Professionnel, mais permet la culture à risques du blanc de semis du Vendeur, étant précisé que ce mode d’emploi a donné, à ce jour, et à la connaissance du Vendeur, des résultats inégaux en fonction de la terre, des climats et/ou des aléas naturels, ainsi que du respect du mode d’emploi qui nécessite un suivi attentif et strict.

Selon les réserves indiquées ci-avant :

- Dans le cas où le Client constaterait qu’un Produit acheté présenterait un défaut de conformité ou serait défectueux, il le signale en se connectant sur le Site à l'adresse email du Vendeur figurant dans les mentions légales ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception au Vendeur, garant de la conformité des Produits au Contrat, à l’adresse indiquée en première page des présentes.

Le Client clique alors sur la rubrique « une Commande passée en ligne » puis renseigne le numéro de sa Commande. Il utilise ensuite l’espace « commentaire » pour expliquer le défaut de conformité ou, le cas échéant, les vices cachés apparus ;

- Le service clients du Vendeur étudiera alors la demande du Client, et si nécessaire, lui demande des informations complémentaires ou des photographies du Produit concerné. Le service clients du Vendeur fait ensuite savoir au Client si le produit doit être renvoyé au Vendeur. Dans tous les cas, le service client du Vendeur se charge d’expliquer au Client si les défauts signalés entrent ou non dans le champ des garanties légales. Dans l’affirmative, le Client peut se voir proposer un produit équivalent ou bien être remboursé du prix du ou des Produits concernés par crédit de sa carte bancaire.
 

Article 18 - Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur, le nom de domaine, ainsi que tout signe distinctif de ce dernier, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, textes, y compris ceux des Conditions Générales de Ventes et des licences, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, textes, images et logotypes, en tout ou partie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès écrit et préalable du représentant légal du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

Article 19 - Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans la mesure où le Client, en s’inscrivant, consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse visée dans les mentions légales à cet effet.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

La collecte et le traitement des données personnelles par le Vendeur fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale des Libertés Individuelles (voir détails dans « Mentions Légales »).

En outre des cookies peuvent être utilisés lors du fonctionnement du Site (voir détails dans « Mentions Légales »).
 

 Article 20 - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 14.5.
 

Article 21 - Nullité /Invalidité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses du Contrat viendraient à être reconnues invalides, illégales ou non équitables d’après la législation en vigueur, elles sont réputées sans effet, le reste du Contrat restant valide.

Les Parties acceptent par avance que les clauses en question soient remplacées par d’autres ayant les caractéristiques les plus proches des anciennes devant mentionner l’équilibre du Contrat.
 

Article 22 - Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et validé par les Parties, sauf mise à jour du Vendeur pour une Commande ultérieure à toute Commande passée par le Client.
 

Article 23 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 24 - Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : Adresse indiquée en première pages des présentes ;

Au Client : Adresse mentionnée sur la facture.
 

Article 25 - Réclamations et règlement amiable des litiges concernant les Clients consommateurs

25.1 Concernant les consommateurs :

En vertu de l'article L. 152-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 152-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 151-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement le Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales, le courrier électronique devant indiquer dans son objet « réclamation service après-vente ».:

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au Vendeur :

- au n° de tel suivant : 01 76 35 00 28 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

- ou par courrier à l’adresse visée aux mentions légales.

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe :

100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris – tél. : 01 42 15 30 00 – email : info@fvd.fr, qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

Le Client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit, et composée de 2 représentants d'Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l'Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le Client Consommateur ni l'entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

(Voir leur site au lien suivant : http://www.fvd.fr/tout-savoir-sur-la-vente-directe/commission-paritaire-de-mediation)

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

 

Article 26 - Limitation de Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable, sous réserve des dispositions légales ou règlementaires applicables, de :

- tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat du Produit ou de son utilisation, conformément au mode d’emploi et/ou à la licence et ses annexes ;

- de l’absence de croissance du Produit car cette dernière dépend d’un grand nombre de facteurs auxquels le Produit est très sensible et échappant au contrôle du Vendeur : LA CULTURE DE MORILLES EST UNE CULTURE EXIGEANTE ET SENSIBLE. CHAQUE CULTURE AGRICOLE EST SOUMISE A DES RISQUES CLIMATIQUES ET DE PREDATION échappant au contrôle du Vendeur. La culture de morilles s'adresse avant tout aux professionnels de l'agriculture et à un public averti et expérimenté. Elle nécessite un matériel adéquat et des soins adéquats.

- Le Vendeur a décidé de mettre en vente des licences d'exploitation destinées aux particuliers, afin de satisfaire les nombreuses demandes mais cela ne comprend pas le suivi de culture. En passant une Commande en tant que particulier, ce dernier fait le choix de faire sa propre expérience de culture de morilles, en toute liberté, en respect du mode d'emploi fourni après avoir téléchargé les pré-requis de culture, avant paiement de la Commande.

A cet égard, le Client Consommateur, préalablement à la Commande, s’engage à lire les pré-requis fournis comme précité.

- de l’ingestion des champignons et Produit : à cet égard, il est précisé que les champignons doivent être consommés cuits ;

- de l’interruption dans la disponibilité des informations et des services pour des raisons de force majeure ou échappant à son contrôle ;

- de tous dommages directs ou indirects pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site, notamment en cas de piratage total ou partiel du Site et des conséquences que ce piratage pourrait entrainer à l’égard du Client ou d’un tiers.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait excéder la valeur du prix payé par le Client.
 

Article 28 - Confidentialité

Tout Client souscrit un engagement de confidentialité concomitamment à l’ouverture de son compte, ce qu’il accepte irrévocablement.
 

Article 29 - Loi applicable et Attribution de juridiction

Le Contrat sera régi par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente, sera de la compétence des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

ANNEXE 1 : EXTRAIT DE LA LICENCE EXPERIMENTALE PROFESSIONNELLE

« 1. FRANCE MORILLES est une société qui développe une méthode de culture de morilles en extérieur, en France, de façon expérimentale. Elle développe également des expérimentations et des partenariats sur la culture en salle et hors champs. A ce titre, elle dispose de blancs de semis de morilles de type Morchella elata (ci-après « les blancs de semis » ou « les blancs ») et d’un cahier des charges des bonnes pratiques qu’elle a pu valider à ce jour, pour la culture à titre expérimental.

2. La présente licence s’adresse en priorité aux personnes professionnelles de la culture de végétaux (horticulteurs, maraichers et agriculteurs) disposant de matériels utilisables prérequis tels que visés dans la présente licence ou ayant la capacité de se les procurer. Elle peut, à titre exceptionnel et toujours expérimental, s’adresser aux non professionnels à leur frais et risques, comme pour les professionnels. Concernant les professionnels en signant la présente licence, ceux-ci déclarent posséder une exploitation ayant une activité confirmée, la culture de morilles devant être une activité complémentaire à la leur, avant de devenir éventuellement une activité plus importante avec FRANCE MORILLES. Ces deux catégories de Licenciés expérimentaux sont ci-après appelées « Licenciés ».

3. Lors d’un premier contact, le Licencié a indiqué à FRANCE MORILLES être intéressé pour cultiver de façon expérimentale des morilles en extérieur et souhaite lui acheter les blancs de semis. Le Licencié a ensuite transmis à FRANCE MORILLES les coordonnées du lieu où il cultivera les morilles issues de ces blancs de FRANCE MORILLES (Annexe 1 – Cahier de Culture), les photos prises dans le format visé en Annexe 2, dont au moins quatre (4) du terrain (Nord, Sud, Est, Ouest) et une série de photos permettant de se rendre compte de l’environnement de cultures, de la nature du sol et de la terre, et les dimensions, orientation(s) et surfaces visées en Annexe 3 (Tunnels et Filets).

4. FRANCE MORILLES a indiqué au Licencié que sous réserve de la validation des pré-requis (terrains, tunnels, …), visés en Annexes, particulièrement des investissements importants à effectuer, dont le Licencié reconnait avoir été informé, celui-ci peut bénéficier d’une licence expérimentale de FRANCE MORILLES et lui acheter des blancs de semis à cette fin.

5. Le Licencié a confirmé son intérêt et les Parties ont donc décidé de formaliser le présent contrat afin de définir les modalités de leurs relations contractuelles.
 

…/…

 

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Licence expérimentale et personnelle

Par le présent contrat, FRANCE MORILLES consent une licence expérimentale numérotée non exclusive au Licencié, qui l’accepte dans les termes des présentes, soit par la signature du contrat et/ou la signature de tout bon de commande et/ou paiement de blancs de semis, à titre personnel et exclusif, pour cultiver, exclusivement en plein champ, des morilles issues des blancs de semis achetés par le Licencié à FRANCE MORILLES sur la parcelle décrite par le Licencié figurant en Annexes 1 et 3. La présente licence est non transférable à quiconque et/ou à toute autre parcelle. Elle ne peut être donnée, louée, échangée, apportée, vendue en tout ou partie, en sous licence ou autrement, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement y compris via tout membre de la famille du dirigeant du Licencié jusqu’au 3ème degré, ou via une relation d’intérêts qui permettrait au Licencié de tirer un quelconque bénéfice personnel (image …) et/ou pécuniaire d’une telle opération.

De même, pendant toute la durée de la présente licence et pour la durée des autres engagements, le Licencié s’interdit de la transférer en tout ou partie à un tiers, y compris dans les cas où la personne morale change de contrôle au sens du Code de Commerce ou si elle change de représentant légal, et/ou ce, sous quelque forme que ce soit (y compris location-gérance, direction, location d’actions, apports, échanges …), et ce, de façon directe ou indirecte.

1.2 Obligations du Licencié essentielles et substantielles de fournir les informations à FRANCE MORILLES et de respecter les conditions indiquées dans les Annexes

Les informations que doit fournir le Licencié en contrepartie de la signature et de l’exécution des présentes par FRANCE MORILLES, y compris le respect de la plus stricte confidentialité par le Licencié, fondent l’accord de cette dernière et constituent une cause essentielle de son accord pour que France MORILLES consente la présente licence ce que reconnait le Licencié. Les Annexes sont attachées au présent document sous format Word et seront et/ou ont été communiquées sous format Excel et par courrier électronique au Licencié par FRANCE MORILLES.

Les informations à fournir aux termes des Annexes des présentes sont/seront complétées et/ou fournies par le Licencié sur sa seule responsabilité avant et pendant l’exécution des présentes. Toute fausse déclaration, fausse information partiellement ou totalement de quelque façon que ce soit est considérée par les Parties comme une cause de résiliation des présentes par FRANCE MORILLES.

Sur ces bases, FRANCE MORILLES consent une licence non exclusive et du fait de l’engagement irrévocable du Licencié de fournir constamment les informations et photos avant et pendant toute l’exécution du présent contrat ce qui est une condition essentielle et déterminante de l’engagement de FRANCE MORILLES de consentir cette licence et d’assister le Licencié, ce que celui-ci reconnait.

Pour ce faire, le Licencié s’engage (i) à respecter les pré-requis visées en Annexes, (ii) à acheter des blancs de semis à FRANCE MORILLES, (iii) à informer constamment FRANCE MORILLES comme il est indiqué dans le présent contrat et ses annexes ; (iv) à cultiver et récolter les morilles issues des blancs précités selon le cahier des charges des bonnes pratiques et à respecter les conditions visées dans les Annexes.

Le Licencié reconnait que le non-respect de ses obligations d’informations visées dans la présente licence comme le non-respect des conditions de prérequis, ou de culture ou récolte visées dans les Annexes et des stipulations du présent article sont chacune ou ensemble une cause de résiliation du présent contrat par FRANCE MORILLES.

1.3 Exclusivité sur la culture et/ou l’expérimentation hors champs et/ou en salle

Compte tenu des frais de France Morilles pour la mise au point dans la culture en plein champs objet des présentes ce que reconnaissent les Parties, des partenariats de France Morilles, les Parties reconnaissent irrévocablement que la présente licence interdit au Licencié de façon directe ou indirecte et de quelque façon que ce soit d’utiliser tout ou partie des éléments issus de la présente licence et/ou concurrentes de celles-ci afin de développer ou participer à une culture expérimentale ou non hors champs et/ou salle avec un tiers ou seul, sans France MORILLES.    

 

ARTICLE 2 – IMPORTANTS RISQUES LIES A LA CULTURE

2.1 Outre le caractère expérimental de la culture susvisée, les Parties reconnaissent particulièrement que s’agissant des intempéries et éléments extérieurs impondérables liés à la culture en extérieur et celle de tout blanc de semis de champignons, le Licencié fait son affaire de tous les facteurs climatiques ou autres liés à sa parcelle ou à son environnement et en accepte tous les risques.

2.2 A cet égard, le Licencié reconnait être informé que toute culture agricole est soumise à des aléas climatiques ou autres tels que catastrophes naturelles, inondations, tempêtes, vents violents, tornades, ouragans, grêle, gel, neige, maladies, prédateurs, agents pathogènes de toutes sortes … Il est donc informé que la culture agricole s’effectue aux frais, risques et périls de celui qui l’entreprend. Par conséquent, le Licencié reconnait irrévocablement être informé des risques liés à la culture de morilles en extérieur/intérieur et en assurer seul la responsabilité.

2.3 Chacune des Parties, et particulièrement chaque Licencié, reconnait qu’il a pris connaissance des risques liées à la culture expérimentale de morilles, objet des présentes, qui ne lui garantit aucun résultat ou récolte. Néanmoins, sous réserve de la réalisation de tout ou partie des risques précités, FRANCE MORILLES peut affirmer que le respect des pré-requis et du cahier des charges recommandé dans les présentes, en l’état, semble permettre la récolte de morilles.

 

ARTICLE 3 – PRE-REQUIS

3.1 Le Licencié, professionnel ou non, reconnait qu’il dispose déjà ou disposera de structures de tunnels résistantes ou solides en acier galvanisé et un terrain à plat abrité du vent avec un accès à une eau non traitée de bonne qualité (eau de forage, de source, de puits, eau de pluie) telle que décrit en Annexe 4 - Conditions.

3.2 Le Licencié a communiqué ou s’engage à communiquer sans délai toutes les informations techniques que sollicitera FRANCE MORILLES et qui figurent en Annexes et particulièrement en Annexe 3, ainsi qu’à respecter celles qui lui seront transmises par FRANCE MORILLES ou visés en Annexes, afin que la licence expérimentale puisse abonder les pratiques et expériences de FRANCE MORILLES et ses Licenciés, ce que le Licencié accepte irrévocablement.

3.3 Le Licencié est un professionnel ou un sachant de la culture de végétaux ou champignons ou, à titre exceptionnel, une personne non professionnelle déclarant s’être informée sérieusement, qui reconnait qu’il a eu le temps de s’informer complètement, et avoir eu connaissance des prérequis et conditions d’exploitation en Annexes, tant financières qu’en termes de méthodes techniques pour préparer son terrain à l’installation d’une culture expérimentale de morilles.

3.4 Le Licencié reconnaît que le respect des pré-requis et des conditions visées en Annexes est indispensable à un résultat de culture de morilles et une culture expérimentale des morilles conforme à l’état des connaissances techniques de FRANCE MORILLES.

 

ARTICLE 4 – RECOMMANDATIONS

Le présent article énonce les premières recommandations de FRANCE MORILLES au Licencié au vu de l’expérience du donneur de licence.

4.1 Surface cultivée

Concernant la surface à cultiver : la première année, la surface de mise en culture devra être de dimensions modestes. Pour chaque nouveau Licencié : 1000 m² au maximum de surface cultivée en année 1. Un (1) hectare au maximum les années suivantes. La surface cultivée est divisée en parcelles.

4.2 Durée recommandée

Il est recommandé de renouveler la licence accordée pour une durée d’un (1) an pour une période de deux (2) à trois (3) années (première année prise en main de la culture ; année 2 : amélioration tenant compte de l’expérience de l’année 1 ; année 3 éventuelle en fonction des résultats années 1 et 2).

4.3 Tunnels

Les structures de tunnels doivent obligatoirement être en acier galvanisé, sauf exception. la forme des structures de tunnels sont des arcs, arches de minimum 1,80m au point d’arche (point le plus haut du tunnel), recommandé dans l’état actuel des connaissances de France MORILLES, ou éventuellement serres cathédrale avec une hauteur de plafond supérieure à 3,75 m à adapter en fonction des contextes de culture.

4.4 Filets

Un filet spécial a été mis au point en collaboration avec un de nos fournisseurs. Celui-ci est indispensable pour la culture de morilles. Le futur Licencié doit commander ce filet spécial France MORILLES auprès de notre partenaire, et bénéficiera du tarif de groupe négocié par France MORILLES. Les caractéristiques principales des filets sont décrites en Annexe 3 (Filets).

4.5.Dimension des parcelles et des canaux d’irrigations (fossés)

Sous chaque tunnel, le terrain est subdivisé en parcelles entourées de fossés dont les caractéristiques sont les suivantes :

Parcelles

Largeur :1 m

Longueur : 5 m

Les dimensions des canaux fossés sont les suivantes :

Canaux

Profondeur : 15 cm (ou plus, en fonction de la nature de la terre)

Largeur :30cm

En cas d’irrigation par brumisation par le Licencié, la largeur des parcelles d’environ 1.5m de large est bien adaptée à la culture. Cette largeur correspond généralement à une largeur des outils de travail du sol. Dans ce cas la longueur de la parcelle peut correspondre à la longueur du tunnel.

 

ARTICLE 5 – ACHAT ET UTILISATION DE LA SEMENCE – COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES DES BONNE PRATIQUES – INFORMATIONS

5.1 Le Licencié achète à FRANCE MORILLES les blancs de semis via son site marchand, aux fins exclusives de culture desdits blancs dans le ou les tunnels visés en Annexes 1 à 3, selon les modalités de paiement visées ci-après à l’article 7 et selon les tarifs visés audit article.

Suite au paiement des blancs de semis à FRANCE MORILLES, cette dernière communiquera au Licencié via le cahier des charges l’ensemble des bonnes pratiques relatives à la culture de morilles (préparation du sol, semis, suivi, récolte…).

5.2 Pendant toute la période de préparation de semis, de culture puis de récolte, le Licencié communiquera des photographies de très haute qualité à FRANCE MORILLES selon les caractéristiques communiquées par celle-ci conformes à l’Annexe 2 (Photos), des webcaméras conformes à l’Annexe 5 (Système Vidéo) pouvant être installées et rester reliées à un accès permanent de FRANCE MORILLES et du Licencié, ainsi que des tableaux des relevés demandés (décrivant les conditions d’exploitation et les opérations à effectuer et/ou effectuées) transmis régulièrement à FRANCE MORILLES.

5.3 Cahier de culture

La tenue d’un cahier de culture, tel que décrit en Annexe 1 (ci-après le « Cahier de culture ») est obligatoire. Un double sera remis à FRANCE MORILLES chaque mois par le Licencié ou chaque fois qu’il le sera demandé par FRANCE MORILLES.

Le Cahier de culture sert :

1)      Pour offrir une traçabilité maximale,

2)      Pour « aller vers… » et obtenir la certification Bio valorisant ainsi les morilles pour leur vente,

3)      Pour comprendre et rectifier les erreurs du Licencié,

4)      Pour suivre toutes les actions effectuées sur le terrain,

5)      Pour suivre toutes les évolutions du terrain (températures, pluviométrie, état des parcelles, état des canaux),

6)      Assurance de compréhension des actions,

7)      Il est indispensable pour le Département Recherche & Développement de FRANCE MORILLES.

5.4 Le Cahier des charges des bonnes pratiques sera communiqué par tous moyens que FRANCE MORILLES choisira y compris via des e-mails ou des recommandations orales. Toutes améliorations ou adaptations des pratiques, transmises par FRANCE MORILLES aux termes de la présente licence, (sous réserve d’avoir été autorisées expressément préalablement et par le représentant légal France MORILLES), par le Licencié devront être transmises à FRANCE MORILLES.

FRANCE MORILLES devra donner son accord, préalable et écrit, au Licencié pour toute adaptation en tout ou partie des indications du Cahier des charges et de leur exécution, préalablement et par écrit. Tout Licencié contrevenant ne pourra opposer une quelconque absence de résultat à FRANCE MORILLES. En outre, celle-ci pourra ne pas renouveler le présent contrat ou faire bénéficier au Licencié du droit de priorité visé à l’article 10 ou résilier le présent contrat, le Licencié devant l’indemniser et lui transmettre sans délai toutes les adaptations effectuées ainsi que les droits y attachés qui appartiennent de plein droit à France Morilles ce que reconnait le Licencié, dans la mesure où ces adaptations n’auraient pu être effectuées sans la connaissance des procédés et éléments licenciés achetés préalablement par France Morilles, ce que reconnait le Licencié. Cette clause est valable pour tout Licencié depuis le commencement de sa relation avec France Morilles y compris antérieure à la signature du présent contrat

 

ARTICLE 6 – BLANCS DE SEMIS ET EFFETS DE CEUX-CI - AVERTISSEMENT

6.1 Le Licencié reconnait que les morilles ne sont pas une obtention végétale ni une espèce végétale qui est stable et ne peut se reproduire, en l’état des connaissances actuelles, régulièrement. Il reconnait donc que les blancs de semis délivrés par FRANCE MORILLES peuvent dégénérer ou s’altérer et ne peuvent servir plus d’une récolte avec le même succès expérimental, sous réserves des paramètres impondérables visés notamment à l’article 2 des présentes et liés à ladite culture, ce que le Licencié assume.

6.2 Les blancs de semis vendus par FRANCE MORILLES sont délivrés à titre expérimental car le Licencié a respecté la procédure de sélection de candidature en fournissant des informations exactes, accepté l’accord de confidentialité, suive exclusivement le Cahier des charges des bonnes pratiques pour la culture en plein champ, informe FRANCE MORILLES comme visé à l’article 1.2 ci-avant, et respecte l’intégralité de la présente licence.

6.3 Les blancs de semis fournis par FRANCE MORILLES le sont exclusivement à des fins de culture, ce que reconnait le Licencié.

6.4 Les blancs de semis ne peuvent être ni revendus, ni cédés à un tiers, ni analysés de quelque façon que ce soit et par quiconque, sans le consentement préalable et écrit du représentant légal de FRANCE MORILLES.

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Les blancs de semis sont facturés au Licencié à 6 euros HT du m² (hors transport à la charge du Licencié) payés comptant lors de la commande sur notre site marchand. Le forfait blancs de semis de 6€ HT/m² comprend également l’envoi d’un booster qui vous sera livré 1.5 à 2 mois après la semaison. Le paiement du transport des boosters se fera via notre site quelques jours avant l’envoi.

Toute commande est définitive. Même en cas d’annulation de celle-ci, FRANCE MORILLES conservera le prix qui sera entièrement acquis.

 

ARTICLE 8 – EXCLUSIVITE – CONFIDENTIALITE - - INTERDICTION DE COMMUNICATION

8.1 Chaque Licencié s’engage à la plus stricte confidentialité et exclusivité, en souscrivant à la présente licence quant à son exécution et, particulièrement s’agissant de tout ou partie du contenu du Cahier des charges des bonnes pratiques, des blancs de semis utilisés, de toutes informations transmises par FRANCE MORILLES, ainsi que de tout élément porté à la connaissance du Licencié par celle-ci ou tout tiers mandaté par elle. Tous ces éléments confidentiels décrits ci-avant ne pourront être divulgués en tout ou partie ni même faire l’objet de reportage, formation, une quelconque présentation, ou d’une quelconque communication à un tiers quel qu’il soit, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit du représentant légal de FRANCE MORILLES. De même, toute communication à propos de la culture et des morilles issues de celle-ci, objet des présentes, ne pourra se faire qu’avec l’accord préalable et écrit expresse du représentant légal de France MORILLES. Tout silence de FRANCE MORILLES quant à une violation quelconque de cette clause ne vaut ou en vaudra jamais acceptation de celle-ci ce que reconnait le Licencié qui reconnait également que la violation de cette clause créé un grave préjudice à FRANCE MORILLES et les organismes publics ou privés partenaires de celle-ci qu’il devra réparer en intégralité y compris les préjudices indirectes induits par une telle violation.

8.2 Chaque Licencié ne peut cultiver des morilles avec d’autres blancs de semis (y compris produits par lui-même) que ceux de FRANCE MORILLES et les mélanger avec lesdits blancs et/ou ajouter des produits que le représentant légal de FRANCE MORILLES n’aurait pas validé préalablement et par écrit. Les Parties reconnaissent que cette exclusivité du Licencié est consentie pour permettre les progrès scientifiques et économiques de la culture des morilles en plein champs et hors champs avec les blancs de FRANCE MORILLES, afin que celle-ci puisse en mutualiser auprès des licenciés les retours d’expériences lors de la commercialisation des blancs non expérimentaux.

8.3 Le Licencié s’engage à garder secrètes toutes les informations communiquées par FRANCE MORILLES qui constituent un secret de fabrique et/ou secret des affaires ce que reconnaissent les Parties.

8.4 Cette clause est valable pour tout Licencié depuis le commencement de sa relation avec France Morilles y compris antérieure à la signature du présent contrat.

 

ARTICLE 9 - COMMERCIABILITE DE LA RECOLTE – ECHANTILLONS

9.1 En contrepartie de l’exclusivité du Licencié, celui-ci est autorisé à commercialiser sa récolte de morilles, étant précisé que le prix de vente et les quantités devront être transmis à FRANCE MORILLES, avec les factures de vente (ou tout autre document ayant valeur de facture) et les relevés de comptes, ce qu’accepte le Licencié et constitue un engagement substantiel pour la gratuité de la vente de la récolte du Licencié, FRANCE MORILLES s’engageant à ne percevoir aucune royaltie du fait du respect par le Licencié de cette obligation d’informations dans le cadre de la présente licence expérimentale.

9.2 Dans le mois de la récolte des morilles et, en tout état de cause, dès la fin de l’année civile, FRANCE MORILLES devra recevoir une attestation de l’expert-comptable du Licencié assurant les quantités produites, le prix et la quantité vendus de morilles par le Licencié et les quantités conservées. S’agissant du Licencié non professionnel de l’agriculture autre qu’une personne morale, celui-ci devra fournir tout document de vente attestant de sa récolte ainsi qu’une attestation sur l’honneur faisant état de sa production, de quantités vendues et des quantités gardées à des fins de consommation personnelle. A tout moment, FRANCE MORILLES et pendant les dix (10) ans suivant la fin du présent contrat peut envoyer une personne de son choix pour inspecter les pratiques de culture du Licencié objet des présentes et valider les quantités de morilles sorties, en présence ou en l’absence du Licencié lorsque France MORILLLES le demande ce qu’accepte ce dernier (particulièrement à défaut de communication des chiffres de récoltes de morilles sorties ou des informations visées particulièrement aux 1.2, 5.2 et 5.3 ci-avant). Le Licencié devra s’organiser pour permettre l’accès de ses parcelles à France MORILLES.    

9.3 Sécurité alimentaire : Si le Licencié souhaite commercialiser ses récoltes, il lui appartient d’effectuer ou faire effectuer toute analyse du terrain et des fruits de la récolte, particulièrement en effectuant toute analyse nécessaire, légale et obligatoire. En tout état de cause, FRANCE MORILLES n’est pas responsable de la commercialité et du respect des lois concernant les fruits de la récolte. En cas de vente de la récolte par FRANCE MORILLES, le Licencié devra transmettre toutes les analyses nécessaires préalablement à toute demande de FRANCE MORILLES, les analyses restant à la charge du Licencié. Rappel : la morille crue est hémolytique, c’est-à-dire qu’elle fait éclater les globules rouges ce qui peut être mortel. Elle doit être séchée ou cuite (blanchie).

9.4 Préalablement à toute vente de morilles et lors de la culture, le Licencié devra envoyer sans délais, sur première sollicitation de FRANCE MORILLES, ou de toute personne désignée par cette dernière, un ou des échantillons à l’adresse indiquée ou communiquée par FRANCE MORILLES, notamment à des fins de recherches scientifiques.

9.5 Compte tenu des investissements de FRANCE MORILLES et l’étude de mise en place d’une organisation pour écouler les productions par celle-ci permettant de garantir un prix de vente marché, sauf pour les installations permettant la culture de morilles, le Licencié s’interdit de recueillir tout montant financier et/ou de participer à tout projet ayant pour objet de produire du blanc de semis sans passer par FRANCE MORILLES et filialiser son activité au profit de France MORILLES. De même, dans la mesure où tout licencié peut écouler sa production à titre expérimental, il ne peut commercialiser sa production via voie de presse et/ou tout moyen de communication, dans le cadre de la licence expérimentale ce qu’il accepte à moins d’avoir recueilli préalablement l’accord écrit du représentant légal de France MORILLES.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE PRIORITE

Il est accordé un droit de priorité au Licencié par FRANCE MORILLES à la condition du parfait règlement du prix ainsi que du respect de toutes les stipulations du présent contrat.

Sous ces réserves, FRANCE MORILLES consent au Licencié un droit de priorité pour que celui-ci soit prioritaire pour entrer dans l’organisation de production qui sera mise en place en 2017 par FRANCE MORILLES.

 

ARTICLE 11 – DUREE

La durée du présent contrat est d’un (1) an à compter la date de mise à disposition des blancs de semis. Par dérogation à la phrase précédente, le présent contrat restera en vigueur pour 10 ans s’agissant de toutes les stipulations de des articles 8, 11, 13 à 16, ce qu’acceptent irrévocablement les Parties, pour elles-mêmes leurs associés et/ou préposés et/ou représentants légaux.

 

ARTICLE 12 – RESILIATION et APPLICATION

12.1 FRANCE MORILLES aura le droit de résilier le présent contrat sans formalité ni procédure judiciaire et immédiatement en cas de violation des stipulations du présent contrat et particulièrement celles des articles 1, 3 à 5, 6-2 à 6-4, 7 à 9, 11 et 15, sans préjudice des dommages et intérêts que pourra réclamer FRANCE MORILLES du fait des violations citées par le Licencié, étant précisé que toute communication à des tiers par le Licencié sur les méthodes de culture ou tout élément communiqué aux termes de la présente licence, peuvent causer un préjudice énorme à FRANCE MORILLES, ses licenciés et partenaires, les Parties reconnaissent que ce préjudice sera au moins égal à l’investissement de FRANCE MORILLES pour développer et acquérir les procédés, secrets de fabrique et secret des affaires mis en œuvres et investis par FRANCE MORILLES pour en faire bénéficier les Licenciés et pour en bénéficier elle-même.

12.2 La non-application des stipulations des présentes par le Licencié ne signifie pas l’acceptation de cette carence par FRANCE MORILLES, ce que reconnait le Licencié.

 

ARTICLE 13 – NOTIFICATION

Le Licencié est domicilié à l’adresse figurant en en-tête des présentes. Tout changement d’adresse doit être notifié dans les meilleurs délais à FRANCE MORILLES. L’adresse électronique est info@francemorilles.com.

FRANCE MORILLES est domiciliée à l’adresse de son siège sociale. L’adresse électronique est :

francemorilles@francemorilles.com

 

ARTICLE 14 – EXPOSE – ANNEXES

L’exposé et les annexes font partie intégrante du présent contrat comme tout élément transmis par FRANCE MORILLES.

 

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE DE LA PRESENTE LICENCE

La présente licence est strictement confidentielle et ne peut être divulguée à quiconque, sauf des conseils, dans le cadre strict de leur mission, s’ils sont soumis au secret professionnel pour un texte de loi ou pour contraindre l’autre partie à s’exécuter devant une instance judiciaire.

 

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

La loi française est seule applicable.

16.1 Pour les professionnels et commerçants : le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent en cas de litige entre les Parties liées à ce Contrat.

16.2 Pour les non professionnels : Les tribunaux de Paris sont seuls compétents en cas de litige entre les Parties liées à ce Contrat. »

 

ANNEXE 2 : Formulaire de rétractation

(Utilisation facultative par le Client – et sous accusé réception du Vendeur)

En application des articles L. 121-17, I, 2º et L.121-21-2 du code de la consommation et annexe à l'article R. 121-1 du code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d'un droit de rétractation (voir Conditions Générales de Vente).

À l'attention de France Morilles SAS, 1335 Chemin de la Paillasse, 24680 Gardonne. Email : AdminWeb@Francemorilles.com, avec l’objet « RETRACTATION » ; avec le formulaire requis ci-après.

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

  • Produit : (*) _________________________________________________________

 

  • Commandé le : (*) _________________________________________________________

 

  • Numéro de Commande : (*) _________________________________________________________

 

  • Nom du (des) consommateur(s) : (*) _________________________________________________________

--------------------------------------------------------------------------------------------

 

  • Adresse du (des) consommateur(s) : (*) __________________________________________

--------------------------------------------------------------------------------------------

 

 

Date : (*) __________________

 

Signature :

 

Le Client

 

(*) A compléter